Textes légaux

Arrêté N°0050 DU 28 FEVRIER 2016

      Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.

Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
Instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution.

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

       Loi tendant à améliorer les rapports locatifs.