Quelles pièces fournir…

Vous pouvez adresser les documents par voie postale ou dématérialisée.

scp.lourtioux.associes@huissier-justice.fr

J’ai obtenu une décision de justice en ma faveur.

De quelles pièces l’huissier de justice a-t-il besoin pour faire exécuter le jugement ?

– Original de la décision de justice revêtu de la formule exécutoire

– Etat civil complet du requérant et tout renseignements sur sa solvabilité (date et lieu de naissance, adresse, coordonnées).

– Date et lieu de naissance du débiteur

J’ai une ou plusieurs factures impayées.

De quelles pièces l’huissier de justice a-t-il besoin pour engager le recouvrement ?

– Copies certifiées conformes des facture impayées.

– Etat civil complet du requérant et toutes  informations de solvabilité sur la personne redevable (date et lieu de naissance, adresse, coordonnées).

J’ai un chèque impayé.

De quelles pièces l’huissier de justice a-t-il besoin pour procéder au recouvrement ?

– L’original du chèque impayé.
– L’original du « certificat de non-paiement » remis par la banque en question.
– Etat civil complet du requérant et toutes informations de solvabilité de la personne redevable (date et lieu de naissance, adresse, coordonnées).

Mon locataire ne paye plus ses loyers.

De quelles pièces l’huissier de justice a-t-il besoin pour procéder au recouvrement ?

– Le bail.
– L’engagement de cautionnement éventuel.
– Le décompte des sommes dues.
– Etat civil complet du requérant.

– Toute information sur la personne redevable et sa caution éventuelle.

Je souhaite mettre fin à mon Pacte Civil de Solidarité (PACS).

Comment dois-je procéder ?
Vous devez procéder par voie de signification, donc par acte d’huissier de justice uniquement.
La fin du PACS doit être faite obligatoirement par l’intermédiaire d’un huissier de justice. L’huissier de justice a alors besoin de l’exemplaire original du PACS et d’une déclaration manuscrite indiquant la volonté d’y mettre fin.
Il faut ensuite se présenter en personne muni de sa carte d’identité auprès de l’huissier de justice qui se chargera de signifier la rupture à l’autre partenaire et au Tribunal d’instance ayant reçu le PACS.